Droit - Ce qu'il faut savoir

Ventes / Objets / Contrefaçons

• L’organisateur de salons… doit tenir un registre particulier avec l’identité des exposants et le déposer en Préfecture.
• Tout antiquaire effectuant des ventes d’objets en métaux précieux doit en faire la déclaration au Bureau de la Garantie dont il dépend (il vérifie le titre des métaux précieux). Il doit tenir un livre de police spécial de la garantie (si peu de ventes, utilisation du livre de police normal) .
• Décret du 3 mars 1981 : tout vendeur d’objets d’art doit remettre à l’acheteur s’il le demande un document écrit qui reprenne les spécificités énoncé lors de la vente.
• Pour exposer ou vendre un objet en ivoire, un certificat d’expertise datant la pièce peut suffire (> 100 ans). Il doit posséder : les justificatifs d’achat ou de détention (ex : facture), s’il s’agit de produits importés alors un exemplaire de la déclaration en douane, la copie des documents CITES délivrés à l’appui des importations réalisées avant le 18 janvier 1990, tout justificatif apportant la preuve de sa présence sur le territoire douanier avant le 14 octobre 1987.
• La saisie contrefaçon de l’œuvre d’un artiste peut-être saisie sans autorisation judiciaire préalable.
• La loi du 9 février 1895 réprime les fausses signatures en matière artistique.
• En France, au titre du code civil, un vendeur doit garantir à l’acheteur l’éviction (objet volé).
• Prix incluant :
  • FOB x = inclus emballage + transport vers x
  • CIF/CAF = inclus assurance + Fret vers l’acheteur. (C = Coût, I/A = Assurance, F = Fret).
• Convention UNESCO de 1970 permet la restitution de produits de fouilles clandestines.
• Le traité de Rome a prévu un régime particulier pour les trésors nationaux.
• La convention de Vienne réglemente la vente internationale des œuvres d’art.

Exportations

• Certificat de libre circulation : il est valable 20 ans ou illimité pour les œuvres de + 100 ans d’âge, si < 50 ans pas besoin de ce certificat. Avec le certificat, on a d’office une licence d’exportation. (Cf. loi 31 décembre 1992 sur les biens culturels soumis à restriction de circulation (1 janvier 1993 marché unique, disparition des frontières extérieures)). Un certificat est nécessiare s'il s'agit de :
  • tableau : prix > 150 000 €
  • mobilier, statuaire, objets d’art… : prix > 50 000 €
  • pastels, aquarelles : prix > 30 000 €
  • dessins… : prix > 15 000 €
  • archéologie : quelque soit le prix
• Si un particulier résident fiscal français exporte un meuble de 100 000 € pour le vendre aux enchères à NY, il payera 5 % (= 4,5 % prix vente + 0,5 % RDS) de taxe forfaitaire aux douanes et demander un certificat de libre circulation.
• La vente en France par un particulier résident en Suisse à une galerie pour 1 objet de 15 000 € est exonéré de taxe forfaitaire.
• En France, les œuvres d’art sont exonérés de la TVA à l’exportation (tous les biens) et à l’ISF.

• Directive 1995 : restitution des objets volés.
• Si objet perdu ou volé, après 3 ans de possession de bonne foi, il y a prescription, on n’est plus obligé de le restituer, mais avant 3 ans on doit le rendre à son propriétaire. La détention d’objets volés doit se justifier sinon recel --> receleur (personne qui achète des objets volés), imprescriptible, délit continu en France. Imprescriptible si biens classés et biens de musées, églises, …
• Si biens culturels illicitement exportés, peuvent être revendiqué pendant 30 ans après le transfert illicite.

Ventes aux enchères (S.V.V.)

• Loi 10 juillet 2000 (effet 1 octobre 2001) : constitution de sociétés commerciales (anonymes) agrées avec obligation d’un commissaire aux comptes. Le Conseil des ventes volontaires aux enchères donne un agrément aux sociétés commerciales de ventes. 10 juillet 2002 (réforme) : création et développement des SVV. Les SVV doivent tenir un livre de police.
• En cas de défaut d’authenticité d’une œuvre d’art vendue aux enchères, la vente peut-être annulée pour erreur sur la substance.
• Les clauses de non garantie figurant dans les catalogues de ventes publiques en France laisse à la charge du commissiare-priseur sa responsabilité civile professionnelle.
• Lors d’une vente, si un problème d’authenticité d’une œuvre vendue se révèle, le vendeur est mis en cause s’il y a défaut d’authenticité et l’expert et la SVV sont solidairement responsables de l’authenticité (pas toujours).
• La responsabilité civile d’un expert peut-être engagée s’il commet une erreur par imprudence ou négligence (ex : s’il n’a pas vu l’objet en réalité…).
• Le prix de réserve n’interdit pas la vente après la vente. En effet, si lors d'une vente un objet n'atteint pas le prix de réserve demandé par le vendeur, il est possible de contacter la SVV après la vente et de l'acheter au prix de réserve + frais de vente.

Assurance

• Le principe indemnitaire limite le montant de l’indemnité à la perte effective.
• Valeur agrée (valeur des objets, donner lors de l’assurance, si > 15000 € déclarée au FISC) et déclarée (on doit apporter la preuve de la valeur).
• Assurance commissaire-priseur : avant la vente = valeur du prix de réserve et après la vente = valeur du prix de vente (assuré sur toutes les salles).
• Depuis 1 janvier 2002 avec le GAREAT les assureurs payent pour le terrorisme.
• Règles proportionnelles de capitaux (sanctionne la sous-assurance) et de prime (sanctionne le sur-risque). Pour l’annuler, le mettre sur le contrat.
• Assurance du droit incorporel : droit de bail, fond de commerce.

TVA et marge forfaitaire

• 7^e directive du 1 janvier 1995 : en Europe pour généraliser le système de la marge, la facturation de la perception de la TVA est dans le pays du vendeur, établit un régime différentiel avec le taux normal 19,6 % et taux réduit 5,5 % en France (vente des artistes et pour les importations). Indiquer sur la facture : TVA incluse non récupérable.
• Le taux et l’assiette de la taxe forfaitaire sont 4,5 % sur le prix de vente (+ 0,5 % RDS).
• Conditions : Concerne uniquement les œuvres d’art : peinture, art graphique, sculpture (8 exemplaires), émaux (8 exemplaires), tapisseries (8 exemplaires), photos (30 exemplaires), fontes (4 exemplaires) et pièces d’ébénisterie (+ 100 ans). Et détention depuis + 6 ans et justifier d’action de promotion (salon, vernissage, édition de catalogues…) à valoriser le stock.
• Après le calcul de la marge, si marge > 50 % du prix d’achat utiliser le calcul forfaitaire, si = 50 % moyen et si < 50 % pas intéressant d'utiliser le calcul forfaitaire.

Fiscalité

• Taxe sur métaux précieux : 5 % prix de vente.
• Lors de vente de particulier : 5 % du prix de vente sauf si pas de plus-value à justificatifs. On ne paye rien si on a l’objet depuis + 21 ans car abattement de 5 % / an. La valeur du franc est actualisée. On a le droit à 6000 F/foyer (donc si > 6000 F à payable).
• Lors de la création d’un magasin et qu’on vend ses objets : taxe forfaitaire 5 % sinon TVA.
• La taxe forfaitaire sur les plus values ne s’applique pas pour les ventes de moins de 3000 €.

Droit d'auteur

• Droit moral : il est inaliénable et imprescriptible, il transmit par voie testamentaire ou dévolution légale (si pas testament) donc à la famille.
• Droit patrimoniaux : il concerne les droits de reproduction, de représentation, de suite. Droit prescriptible par 70 ans après la mort de l’auteur et cessibles sauf le droit de suite (seulement pour les héritiers de sang car alimentaire à 3 % des ventes aux héritiers).
• En France, le droit de suite est payé par le vendeur, il ne s’applique que dans les ventes aux enchères et n’est pas soumis aux galeries.
• Le droit de reproduction peut-être cédé.